Les taxes sur les “copies privées”

La Commission “copie privée”, qui sort d’une année 2008 où elle fût souvent remise en cause, vient d’adopter les nouveaux barèmes des rémunérations pour copie privée. Les montants, dont le calcul ne tient plus compte des copies illicites mais retient l’augmentation des volumes stockés par support, restent inchangés.

Depuis plus d’un mois, les membres de la Commission copie privée préparaient en coulisse la révision de ce barème.
En juillet dernier, le Conseil d’État a invalidé le mode de calcul de la taxe (qui prenaient en compte le droit à la copie privée comme les échanges non autorisés), en estimant que la rémunération devait compenser les pertes liées aux copies licites, et non au piratage. L’arrêt du Conseil laissait 6 mois à la Commission pour établir de nouveaux barèmes. A partir de là, les fabricants de matériels et les associations de consommateurs ont envisagé une baisse de la taxe.

Mais les ayant droits, qui occupent la moitié des sièges de la commission, ont demandé la semaine dernière une augmentation de 15 % de la taxe afin de compenser la modification du mode de calcul. Les industriels et consommateurs ont fustigé cette demande et ont claqué la porte de la Commission le 10 décembre.

Une seconde réunion a eu lieu le 17 décembre où, finalement, le montant des taxes reste inchangé pour la plupart des supports numériques (CD, DVD, clés USB, enregistreurs de salon, cartes mémoire…). Si les copies illicites ne sont plus pris en compte dans le calcul, la taxe n’a pourtant pas baissé car ce sont les “taux de compression appliqué sur les supports” qui ont été revu à la hausse (= on stock plus de données sur une même copie grâce à la compression des fichiers). Cela a abouti à maintenir la même grille de rémunération.
La réunion du 17 décembre a également élargi la taxe copie privée sur les smartphones à “l’ensemble des téléphones utilisables à des fins de copie privée de contenus musicaux, audiovisuels, littéraires ou de l’image fixe” (donc quasiment tous les téléphones du marché actuel). Le montant de cette taxe n’a pas été dévoilé et sera prochainement publié au JO, puis applicable le premier jour du mois suivant la publication.
Un décret devrait également être publié en février concernant les modifications de fonctionnement qui vont toucher la Commission copie privée.

Source : Irma